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M-9, r. 19 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Section 14
Disposition versions

Full text
14. Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur expédie au médecin par poste recommandée, un avis écrit au moins 7 jours avant la date fixée pour une inspection.
Dans les cas où la transmission de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision 2003-12-18, a. 14; Décision 2010-05-21, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur expédie au médecin sous pli recommandé ou certifié, un avis écrit au moins 7 jours avant la date fixée pour une inspection.
Dans les cas où la transmission de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision 2003-12-18, a. 14; Décision 2010-05-21, a. 12.
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